Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-10, r. 9 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. À la suite d’une vérification chez un pharmacien dans le cadre de la surveillance générale de l’exercice de la profession, le comité doit, le cas échéant, transmettre au membre visé les commentaires appropriés pour l’amélioration de la qualité de son exercice professionnel.
Ces recommandations doivent tenir compte du genre d’activités professionnelles exercées par le pharmacien.
